Veille juridique du 27 mars 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Décret d’application de la loi SAPIN II afin de préciser les éléments composant les rémunérations des dirigeants soumises au vote contraignant des actionnaires (225-37-2 C.com) Depuis le dispositif institué par la Loi SAPIN II en date du 9 décembre 2016, les actionnaires d’une société disposent d’un vote contraignant sur la…