201703.27
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Veille juridique du 27 mars 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Décret d’application de la loi SAPIN II afin de préciser les éléments composant les rémunérations des dirigeants soumises au vote contraignant des actionnaires (225-37-2 C.com) Depuis le dispositif institué par la Loi SAPIN II en date du 9 décembre 2016, les actionnaires d’une société disposent d’un vote contraignant sur la…

201703.20
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Veille juridique du 20 mars 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Communiqué ANSAVET sur une arnaque aux formalités par un annonceur prétendument dénommé « LES AFFICHES LEGALES » L’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) vient de diffuser, par le biais de l’ANSANET, une mise en alerte des sociétés envers une escroquerie d’un annonceur dénommé « LES AFFICHES LEGALES ». Ce prétendu annonceur  fait parvenir…

201703.13
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Veille juridique du 13 mars 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’obligation de dénoncer le salarié commettant des infractions routières Depuis 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer tout salarié qui aurait commis une infraction routière avec une voiture de société. De ce fait, dès la prise de connaissance de ladite infraction, l’employeur dispose de 45 jours pour signaler aux…

201703.06
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Veille juridique du 6 mars 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Déspécialisation partielle : le bailleur n’a pas à motiver son refus En vertu de l’article L. 145-47 du Code de commerce, le locataire d’un bail commercial dispose d’un droit à déspécialisation partielle. Cela  signifie que le locataire dispose de la possibilité d’étendre son activité principale à des activités connexes ou complémentaires….