Veille juridique du 29 octobre 2018
Droit des affaires &Fiscalité La première partie du projet de loi de finances adoptée par les députés après modifications La première partie du projet de loi de finances a été adoptée par les députés le 23 octobre 2018. A notamment été modifié par l’Assemblée nationale : le régime du taux réduit de 5% de la quote-part…