201810.29
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Veille juridique du 29 octobre 2018

Droit des affaires &Fiscalité  La première partie du projet de loi de finances adoptée par les députés après modifications La première partie du projet de loi de finances a été adoptée par les députés le 23 octobre 2018. A notamment été modifié par l’Assemblée nationale : le régime du taux réduit de 5% de la quote-part…

201810.22
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Veille juridique du lundi 22 octobre 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Une QPC portant sur les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI a été transmise au Conseil constitutionnel Si dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le montant des plus-values des biens mobiliers ou immobiliers est calculé en tenant compte de l’abattement selon la durée de détention du bien,…

201810.15
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Veille juridique du 15 octobre 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le cumul de la responsabilité pour insuffisance d’actif et de la solidarité fiscale est possible Par un arrêt en date du 5 septembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation à condamné un dirigeant, déjà pénalement sanctionné pour fraude fiscale, à payer l’impôt et les pénalités s’y afférant…

201810.01
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Veille juridique du 1er octobre 2018

DROIT DES AFFAIRES/ FISCALITE La suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales Si par une ordonnance du 12 Juillet 2017 les obligations déclaratives des sociétés commerciales dites « petites entreprises » avaient été allégées, avec la loi du 10 août 2018 le législateur va plus loin puisque désormais, à la suite…