201810.15
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Veille juridique du 15 octobre 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le cumul de la responsabilité pour insuffisance d’actif et de la solidarité fiscale est possible Par un arrêt en date du 5 septembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation à condamné un dirigeant, déjà pénalement sanctionné pour fraude fiscale, à payer l’impôt et les pénalités s’y afférant…

201810.01
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Veille juridique du 1er octobre 2018

DROIT DES AFFAIRES/ FISCALITE La suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales Si par une ordonnance du 12 Juillet 2017 les obligations déclaratives des sociétés commerciales dites « petites entreprises » avaient été allégées, avec la loi du 10 août 2018 le législateur va plus loin puisque désormais, à la suite…