201806.16
0

Veille juridique du 18 juin

DROIT DES AFFAIRES /  FISCALITE La notion de holding animatrice définit par le Conseil d’Etat Par une importante décision de principe, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice. Le Conseil d’Etat juge que « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de…

201806.11
0

Veille juridique du 11 juin 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le dépôt tardif des comptes sociaux n’est pas une faute séparable d’un mandataire social Des époux ont confié à une SARL des travaux immobiliers. La SARL fait faillite et les travaux réalisés sont mal exécutés. Les comptes des deux dernières années de la SARL n’ayant pas été déposés au greffe, les…

201806.04
0

Veille juridique du 4 juin 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Modification de la définition des bénéficiaires effectifs Le Décret du 18 avril 2018 a modifié la définition des bénéficiaires effectifs ; si le critère capitalistique reste inchangé, le critère de contrôle a été précisé. Les bénéficiaires effectifs d’une société sont les associés détenant plus de 25 % du capital social, mais également…