Veille juridique du 18 juin
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La notion de holding animatrice définit par le Conseil d’Etat Par une importante décision de principe, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice. Le Conseil d’Etat juge que « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de…