201909.27
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Veille juridique du 27 septembre 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : les décisions des dirigeants de SA irrégulièrement nommés ou démissionnaires ne sont pas nulles Le Code de commerce prévoit le principe selon lequel, en l’absence de disposition statutaire, est nulle toute nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance…

201909.17
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Veille juridique du 17 septembre 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITE Loi de simplification du droit des sociétés : Élargissement du droit au recours aux régimes de fusion simplifiée La loi de simplification du droit des sociétés, dite loi « Soihili », publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019, a élargi le champ d’application du régime simplifié en cas d’opérations de fusion-absorption de…

201909.09
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Veille juridique du 9 septembre 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITE Mécénat d’entreprise : nouveau plafond, nouvelle déclaration La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un nouveau plafond pour les versements éligibles aux avantages fiscaux en faveur du mécénat d’entreprise ainsi qu’une nouvelle obligation déclarative à l’égard des entreprises qui effectuent des dons supérieurs à 10.000,00…