201903.25
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Veille juridique du lundi 25 mars 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La déductibilité de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par une société mère  Aux termes de la loi dite « Gilets Jaune » n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales sous réserve du respect de certaines conditions. Récemment,…

201903.18
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Veille juridique du 18 mars 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés La Loi de Finances pour 2018 a mis en place un programme de baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, le taux de I’IS est fixé à 28% pour les bénéfices inférieurs à 500.000,00 euros et…

201903.11
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Veille juridique semaine du 11 mars 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Le crédit d’impôt recherche : vers une mutation du contrôle de l’Administration ? La Loi de Finances pour 2019 étend l’obligation d’information de l’Administration Fiscale sur la nature des dépenses financées par le CIR à toutes les entreprises engageant plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche. Ces entreprises doivent produire,…