202005.22
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APPRECIATION D’ENSEMBLE DE LA PROPORTIONNALITE DU CAUTIONNEMENT

Par un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur un arrêt de la cour d’appel d’Amiens quant à la proportionnalité d’un cautionnement. En l’espèce, une personne s’était portée caution de deux prêts à l’égard d’une EURL mais suite à la défaillance de cette dernière, elle demanda à en être déchargé…

202005.15
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COVID 19 – REPORT DES PROCESSUS ELECTORAUX DE CSE

SOMMAIRE Suspension des processus électoraux en cours Quid des mandats en cours Organisation des prochaines élections Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a adopté de nombreuses ordonnances dont celle du 1er avril 2020 (n°2020-389) qui prévoit plusieurs adaptations en matière de protection des représentants du personnel et de suspension des processus…

202005.15
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COVID 19 – PRECISIONS DE L’ANSA SUR LES ASSEMBLEES GENERALES D’APPROBATION DES COMPTES A HUIS CLOS

SOMMAIRE Les droits des associés Modalités du vote En raison de la crise sanitaire actuelle, des mesures d’exception ont été prises en matière de tenue des assemblées générales d’approbation des comptes. L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) apporte des précisions quant à la tenue des assemblées à huis clos, c’est-à-dire hors la présence physique…

202005.15
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COVID 19 – REPRISE DU CONTROLE ET DU RECOUVREMENT FORCE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES AU 30 JUIN

SOMMAIRE Modification de la durée des suspensions Quid des impayés liés au Covid-19 Pour faire face à la crise sanitaire actuelle le Gouvernement a adopté de nombreuses mesures pour accompagner les entreprises. Ces mesures font toutefois l’objet de modifications. Modification de la durée des suspensions Les délais régissant le contrôle et le recouvrement forcé des…

202005.15
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COVID 19 – PLAN DE CONTROLE DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Sanctions administratives et pénales en cas de fraude Régularisation possible Suite à l’utilisation massive du dispositif de l’activité partielle par les entreprises, le ministère du Travail entend désormais s’attaquer aux fraudes qui ont pu en résulter, c’est ce qui résulte d’une instruction du 5 mai 2020 envoyée aux Préfets et aux DIRECCTE. Le ministère estime…

202005.15
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COVID 19 – DEMATERIALISATION DE CERTAINS ACTES D’ENTREPRISES AUPRES DES SERVICES DE L’ENREGISTREMENT

SOMMAIRE Actes concernés Modalités d’enregistrement Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 11 mai 2020 permet le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée (courriel). Actes concernés Sont concernés les actes portant sur la vie des entreprises et…

202005.15
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LOI PACTE : MISE EN ŒUVRE DU FONDS DE PERENITE

SOMMAIRE Conditions de constitution Fonctionnement du fonds de pérennité Dissolution du fonds de pérennité Le décret 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte vient en préciser les conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution. Ce décret est entré en vigueur le 9 mai 2020. Conditions de…

202005.15
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COVID 19 – PROROGATION DES DELAIS POUR LES PROCEDURES DISCIPLINAIRE ET DE LICENCIEMENT

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance 2020-306 permet la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence. Le ministère de la justice précise que ces mesures s’appliquent aux procédures disciplinaires et de licenciement. Ainsi par exemple, en matière disciplinaire, l’engagement de poursuites disciplinaires ne peut avoir lieu au-delà d’un délai de 2…

202005.15
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NULLITE DE LA CLAUSE D’INDEXATION UNIDIRECTIONNELLE

Par un arrêt du 18 mars 2020 la Cour de cassation s’est prononcée sur un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui, après avoir énoncé qu’était nulle une clause d’indexation écartant toute réciprocité de variation – le propre d’une clause d’échelle mobile étant de faire varier à la hausse et à la baisse le…