202005.29
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COVID 19 – ADAPTATION DE LA PROCEDURE D’ALERTE

Au regard de la crise sanitaire actuelle, les délais de mise en œuvre de la procédure d’alerte sont assouplis. Ainsi, le non-respect d’une obligation liée à la mise en œuvre de la procédure, que le commissaire aux comptes (CAC) aurait dû exécuter « sans délai », ne pourra lui être reproché pendant la période « juridiquement protégée ». La…

202005.29
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DROITS D’ENREGISTREMENT : ADMISSION AU REGIME DE FAVEUR DES FUSIONS SANS ECHANGE DE TITRES

Après avoir étendu l’application du régime de faveur en matière d’IS aux opérations sans échange de titres par la loi de finances pour 2020, le décret 2020-623 du 22 mai 2020 permet désormais d’enregistrer gratuitement les opérations de fusion ou scission entre sociétés sœurs détenues à 100% par la même mère et réalisées sans échange…

202005.25
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COVID 19 – REPORT CONDITIONNÉ DU PAIEMENT DE L’IS ET DE LA CVAE

SOMMAIRE Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières Pour les entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour calculer leur solde d’IS ou de CVAE Il convient de distinguer selon la situation financière de l’entreprise, ainsi les démarches seront variables selon le niveau de chiffre d’affaires de cette dernière. Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières Un…

202005.25
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COVID 19 – REPORT DE CERTAINES ÉCHÉANCES DÉCLARATIVES

Par l’intermédiaire du site internet du Gouvernement, le Ministre de l’Action et des comptes publics a apporté des aménagements, ainsi : La déclaration de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) fait l’objet d’un report au 15 juillet 2020 ; La contribution à l’audiovisuel public (déclaration et paiement sur CA 3) est reportée en juillet 2020 non seulement…

202005.22
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APPRECIATION D’ENSEMBLE DE LA PROPORTIONNALITE DU CAUTIONNEMENT

Par un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur un arrêt de la cour d’appel d’Amiens quant à la proportionnalité d’un cautionnement. En l’espèce, une personne s’était portée caution de deux prêts à l’égard d’une EURL mais suite à la défaillance de cette dernière, elle demanda à en être déchargé…

202005.15
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COVID 19 – REPORT DES PROCESSUS ELECTORAUX DE CSE

SOMMAIRE Suspension des processus électoraux en cours Quid des mandats en cours Organisation des prochaines élections Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a adopté de nombreuses ordonnances dont celle du 1er avril 2020 (n°2020-389) qui prévoit plusieurs adaptations en matière de protection des représentants du personnel et de suspension des processus…

202005.15
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COVID 19 – PRECISIONS DE L’ANSA SUR LES ASSEMBLEES GENERALES D’APPROBATION DES COMPTES A HUIS CLOS

SOMMAIRE Les droits des associés Modalités du vote En raison de la crise sanitaire actuelle, des mesures d’exception ont été prises en matière de tenue des assemblées générales d’approbation des comptes. L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) apporte des précisions quant à la tenue des assemblées à huis clos, c’est-à-dire hors la présence physique…