202007.07
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LA SOCIÉTÉ A MISSION

Adoptée en avril 2019, la loi PACTE prévoit 3 niveaux d’engagements pour les entreprises : Le premier niveau d’engagement concerne l’ensemble des entreprises. Il est mentionné dans l’article 1833 du code civil que “la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”. Le second…

202007.07
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COVID-19 – ACTIVITE PARTIELLE ET NOUVELLES REGLES D’INDEMNISATION

Dès le 1er juin 2020, l’Etat a décidé de baisser sa prise en charge de l’activité partielle. Cependant, cette baisse est modulée en fonction du secteur d’activité. Aussi, les employeurs de certains secteurs d’activités déterminés par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 continuent de bénéficier d’un taux de prise en charge de 70 % du…

202007.06
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FISCALITÉ : CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 3 AVRIL 2020, L’INCITATION A DES DÉMARCHES TRANSFRONTALIÈRES ?

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 3 avril 2020 concernant les reports d’imposition des plus-values d‘échange de titres réalisées par des personnes physiques. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel affirme qu’il est possible de faire une différence de traitement entre une opération franco-française soumise au régime français du report d’imposition et une opération…

202007.06
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LE GROUPE TVA

Sommaire : 1. Quelle est l’origine de ce régime ? 2. A quoi correspond ce régime ? 3. A partir de quand ce régime sera-t-il en vigueur ? 4. Comment opter pour ce régime ? 5. Que faire dès maintenant ? 1. Quelle est l’origine de ce régime ? A l’instar de nombreux Etats membres…