201901.28
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Veille juridique du 28 janvier 2019

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201901.14
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Veille juridique du 14 janvier 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ    Le cumul de sanctions administrative et pénale en cas d’omission déclarative de revenus validé par le Conseil constitutionnel Un contribuable, condamné à une sanction administrative et à une sanction pénale à la suite d’une omission déclarative de revenus, a déposé une Question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel…