Veille juridique du 28 janvier 2019
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE L’article 979 du CGI jugé conforme à la Constitution Aux termes de l’article 979 du CGI, le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) doit être déterminé en tenant compte du montant brut des plus-values. Ainsi, ne doivent pas être pris en compte les abattements pour durée…