201801.29
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Veille juridique du 29 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La location meublée dans le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) L’article 31 de la loi de finances pour 2018 remplace l’impôt de solidarité sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018. Le champ d’application de l’IFI est restreint aux biens…

201801.22
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Veille juridique du 22 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITE  L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (Flat Tax) laisse la possibilité au contribuable d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu La loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 a mis en place un prélèvement forfaitaire unique  (PFU ou « flat tax ») pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à partir…

201801.15
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Veille juridique du 15 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ L’option pour le régime mère-fille compatible avec le droit de l’Union européenne Au titre de l’article 216, I du Code général des impôts, le régime mère-fille permet de faire remonter les produits de participation issus des filiales, dans les groupes de sociétés. Ce régime permet à la société mère de…

201801.08
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Veille juridique du 8 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Le dispositif d’enregistrement électronique partagé L’article L.211-3 du Code monétaire et financier indique que le transfert d’un titre financier se fait au moyen d’une inscription de compte à compte. En application de la loi Sapin II, l’Ordonnance 2017-1674 met en place un nouveau dispositif comme alternative à l’inscription en compte…

201801.02
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Veille juridique du 2 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Adoption définitive par le Parlement du budget 2018 Le Parlement a voté définitivement ce jeudi l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le premier budget du quinquennat, qui prévoit une réforme en profondeur de la fiscalité, conformément aux engagements de campagne d’Emmanuel Macron. Il vise à revenir sous…