201802.26
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Veille juridique du 26 février 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’obligation de prévoir un administrateur représentant les salariés lors d’une transformation d’une grande SAS en SA L’article L227-1 du Code de commerce oblige les grandes sociétés anonymes à désigner dans leurs statuts au moins un représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance. Ils doivent être deux si le…

201802.19
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Veille juridique du 19 février 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Précisions sur l’obligation de rapporter une donation faite à un héritier par société interposée Dans un arrêt rendu le 24 janvier dernier, la Cour de cassation est venue rappeler que l’interposition d’une société entre un donateur et son donataire ne fait pas obstacle au rapport de la donation à la…

201802.12
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Veille juridique du 12 février 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Dirigeants sociaux visés par l’obligation de mettre en place des mesures anti-corruption La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » impose aux dirigeants des sociétés de grande taille de…

201802.05
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Veille juridique du 5 février 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais relatifs à leur opération de restructuration : prise en compte dans le coefficient de taxation forfaitaire des recettes tirées de cette activité économique occasionnelle taxable L’affaire « Lagardère » a permis d’éclairer certains points en matière de TVA concernant la refacturation de frais…