SOMMAIRE Délai de tenue Modalités L’approbation des comptes est une étape indispensable dans la vie d’une association, elle permet notamment aux membres de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’association et de décider de la future orientation du groupement associatif. 1. Délai de tenue En principe, l’approbation des comptes doit…
SOMMAIRE Situation jusqu’au 30 avril 2020 Situation à partir du 1er mai 2020 Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril 2020 prévoit, en son article 10, une extension de l’accès au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour certains salariés. La situation actuelle Un salarié peut actuellement bénéficier…
SOMMAIRE Délai de tenue Modalités L’approbation des comptes est une étape indispensable dans la vie d’une entreprise, elle permet notamment aux associés de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’entreprise et de décider de la future orientation de la société. Délai de tenue En principe, l’approbation des comptes doit avoir…
SOMMAIRE Délai de tenue Modalités L’approbation des comptes est une étape indispensable dans la vie d’une entreprise, elle permet notamment aux associés de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’entreprise et de décider de la future orientation de la société. Délai de tenue En principe, l’approbation des comptes doit avoir…
SOMMAIRE Obligation d’informer l’AMF et le marché Une politique de relance des émetteurs décalée Communication impérative de toute information privilégiée Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, les sociétés cotées ne bénéficient d’aucune prorogation pour arrêter leurs comptes. Toutefois, l’ESMA et l’AMF ont fait preuve de souplesse concernant un éventuel retard de publication. Les…
SOMMAIRE Délai de tenue Modalités L’approbation des comptes est une étape indispensable dans la vie d’une entreprise, elle permet notamment aux associés de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’entreprise et de décider de la future orientation de la société. Délai de tenue En principe, l’approbation des comptes doit avoir…
SOMMAIRE Délai de tenue Modalités L’approbation des comptes est une étape indispensable dans la vie d’une entreprise, elle permet notamment aux associés de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’entreprise et de décider de la future orientation de la société. Délai de tenue En principe, l’approbation des comptes doit avoir…
SOMMAIRE Délai de tenue Modalités L’approbation des comptes est une étape indispensable dans la vie d’une entreprise, elle permet notamment aux actionnaires de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’entreprise et de décider de la future orientation de la société. 1. Délai de tenue L’approbation des comptes d’une société anonyme…
DROIT DES SOCIETES Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, une ordonnance adaptant les règles de réunion et de délibération des AG des groupements de droit privé (n° 2020-321) et une ordonnance allongeant notamment le délai laissé à ces groupements pour approuver leurs comptes annuels (n° 2020-318) ont été publiées au JO. La première,…
