DROIT SOCIAL
Modalités de financement de la formation CFA pour les apprentis sans employeurs.
Le décret d’application de la troisième loi de finance rectificative précisant les modalités de financement de la formation en Centre de Formation d’Apprentis pour les apprentis sans employeurs a été publié le 24 août 2020.
A l’origine, l’article L6222-12-1 du Code du Travail autorise l’apprenti à entrer en formation sans avoir trouvé d’employeur, et lui accorde un délai de trois mois afin de trouver un contrat d’apprentissage. Sous le régime de droit commun, les frais de formation sont financés par l’opérateur de compétence (l’OPCO), de manière rétroactive, lors de la signature du contrat.
Ces règles ont été modifiées. Désormais, le délai est doublé ; l’apprenti dispose de six mois pour trouver un employeur. Par ailleurs, la prise en charge par l’OPCO ne se fait plus rétroactivement, le CFA bénéficie d’une prise en charge forfaitaire de 500 euros par mois.