DROIT SOCIAL
Fin de l’activité partielle des personnes vulnérables à la COVID-19
Le décret publié le 29 août 2020 durcit les règles permettant de mettre en place l’activité partielle pour personnes considérées comme vulnérables à la COVID-19.
La loi du 25 avril 2020 dispose que les salariés considérés comme « personnes vulnérables » au sens du décret du 5 mai 2020 ou cohabitant avec une personne vulnérable et qui ne peuvent télétravailler doivent être placés en activité partielle.
Le nouveau décret impose des conditions plus strictes pour bénéficier de ce dispositif. Ainsi, les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable ne sont plus concernées.
Désormais, pour être placé en activité partielle, le salarié doit :
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
- Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
- Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère
De plus, un médecin doit confirmer qu’il présente un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.