DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ SASU : simplification des conventions réglementées L’article L.227-10 du Code de commerce dispose du régime des conventions réglementées dans les sociétés par actions simplifiées et unipersonnelles (SAS et SASU) en prévoyant l’établissement d’un rapport spécial du Commissaire aux comptes ou du Président de la société. Son dernier alinéa permettait une dérogation…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Communication précise de l’identité des associés afin de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% Au regard de l’article 219 du Code général des impôts, les sociétés passibles de l’IS « ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7.630.000,00 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Absence de remise en cause du caractère animateur d’une holding n’animant pas l’intégralité de ses filiales La société holding animatrice s’entend d’une société tête de groupe qui participe activement au contrôle et à la conduite de la politique de groupe et qui fournit, à titre purement interne, des services spécifiques…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Déductibilité des travaux d’accessibilité afin de favoriser l’accès aux personnes handicapées Dans le cadre d’une opération comportant la réalisation simultanée de travaux favorisant l’accès aux personnes handicapées ainsi que des travaux de natures différentes mais dissociables, le caractère déductible des dépenses engagées s’apprécie indépendamment, catégorie par catégorie par l’administration. Cependant,…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Révocation abusive d’un gérant dès lors qu’il n’a pas eu connaissance des motifs de sa révocation avant le vote en AG Au regard des dispositions de l’article L. 223-25 al.1 du Code de commerce, « si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et…
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité des Entreprises (CICE) Le crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises est au bénéfice des entreprises depuis le 1er janvier 2013 « au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés » (244 quater C CGI), n’excédant pas 2,5 SMIC. A compter du 1er janvier 2017, le taux est fixé à…
Le droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion se retrouve au sein de l’article L. 2242-8 7° du Code du travail portant sur la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Ce nouveau droit est issu de la loi du 8 août…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Décret d’application de la loi SAPIN II afin de préciser les éléments composant les rémunérations des dirigeants soumises au vote contraignant des actionnaires (225-37-2 C.com) Depuis le dispositif institué par la Loi SAPIN II en date du 9 décembre 2016, les actionnaires d’une société disposent d’un vote contraignant sur la…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Communiqué ANSAVET sur une arnaque aux formalités par un annonceur prétendument dénommé « LES AFFICHES LEGALES » L’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) vient de diffuser, par le biais de l’ANSANET, une mise en alerte des sociétés envers une escroquerie d’un annonceur dénommé « LES AFFICHES LEGALES ». Ce prétendu annonceur fait parvenir…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’obligation de dénoncer le salarié commettant des infractions routières Depuis 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer tout salarié qui aurait commis une infraction routière avec une voiture de société. De ce fait, dès la prise de connaissance de ladite infraction, l’employeur dispose de 45 jours pour signaler aux…
