SOMMAIRE Situation antérieure à la crise sanitaire Situation à compter du 16 mars 2020 Les heures supplémentaires correspondent au temps de travail effectué au-delà de la durée légale hebdomadaire qui est fixée à 35 heures. Situation antérieure à la crise sanitaire La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociale permet, depuis le 1er janvier…
SOMMAIRE Prorogation des délais de procédure Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises Schéma du déclenchement de la procédure d’alerte en période de covid-19 Le commissaire aux comptes (CAC) a, au sein des personnes morales de droit privé qui sont légalement tenues d’en désigner un ou qui en ont volontairement désigné un, un droit…
SOMMAIRE Report des dates de déclarations pour les entreprises Report du paiement des échéances fiscales du mois de mai Report des dates de déclarations pour les entreprises au 30 juin 2020 Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie du COVID-19, les entreprises ont été autorisées à souscrire leur déclaration de résultat au titre…
SOMMAIRE Délai de tenue Modalités L’approbation des comptes est une étape indispensable dans la vie d’une association, elle permet notamment aux membres de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’association et de décider de la future orientation du groupement associatif. 1. Délai de tenue En principe, l’approbation des comptes doit…
SOMMAIRE Situation jusqu’au 30 avril 2020 Situation à partir du 1er mai 2020 Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril 2020 prévoit, en son article 10, une extension de l’accès au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour certains salariés. La situation actuelle Un salarié peut actuellement bénéficier…
SOMMAIRE Délai de tenue Modalités L’approbation des comptes est une étape indispensable dans la vie d’une entreprise, elle permet notamment aux associés de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’entreprise et de décider de la future orientation de la société. Délai de tenue En principe, l’approbation des comptes doit avoir…
SOMMAIRE Délai de tenue Modalités L’approbation des comptes est une étape indispensable dans la vie d’une entreprise, elle permet notamment aux associés de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’entreprise et de décider de la future orientation de la société. Délai de tenue En principe, l’approbation des comptes doit avoir…
SOMMAIRE Obligation d’informer l’AMF et le marché Une politique de relance des émetteurs décalée Communication impérative de toute information privilégiée Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, les sociétés cotées ne bénéficient d’aucune prorogation pour arrêter leurs comptes. Toutefois, l’ESMA et l’AMF ont fait preuve de souplesse concernant un éventuel retard de publication. Les…
SOMMAIRE Délai de tenue Modalités L’approbation des comptes est une étape indispensable dans la vie d’une entreprise, elle permet notamment aux associés de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’entreprise et de décider de la future orientation de la société. Délai de tenue En principe, l’approbation des comptes doit avoir…
SOMMAIRE Délai de tenue Modalités L’approbation des comptes est une étape indispensable dans la vie d’une entreprise, elle permet notamment aux associés de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’entreprise et de décider de la future orientation de la société. Délai de tenue En principe, l’approbation des comptes doit avoir…
