SOMMAIRE Délai de tenue Modalités L’approbation des comptes est une étape indispensable dans la vie d’une entreprise, elle permet notamment aux actionnaires de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’entreprise et de décider de la future orientation de la société. 1. Délai de tenue L’approbation des comptes d’une société anonyme…
DROIT DES SOCIETES Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, une ordonnance adaptant les règles de réunion et de délibération des AG des groupements de droit privé (n° 2020-321) et une ordonnance allongeant notamment le délai laissé à ces groupements pour approuver leurs comptes annuels (n° 2020-318) ont été publiées au JO. La première,…
En matière de financement et de soutien à la trésorerie des entreprises Report des charges sociales et fiscales – Pour les cotisations URSSAF le report de l’échéance du 5 avril 2020, qui se fera sans pénalité, pourra aller jusqu’à 3 mois : – Pour les employeurs réglant leurs cotisations via la déclaration sociale nominative (DSN) (avec…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE L’Etat offre sa garantie aux sociétés emprunteuses auprès d’établissements bancaires dans la limite de 300 milliards d’euros. Les détails du dispositif exceptionnel sont présentés ci-après. Quelles entreprises peuvent être concernées par la garantie ? Les personnes morales ou physiques tels que les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs,…
DROIT SOCIAL / DROIT DU TRAVAIL De nouvelles mesures pour les employeurs Le site de l’Urssaf ainsi qu’un communiqué de presse de l’Acoss du 23 mars 2020 ont annoncé plusieurs mesures en faveur des employeurs. i) Report possible de l’échéance du 5 avril 2020 Les employeurs d’au moins 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient…
DROIT SOCIAL / DROIT DU TRAVAIL Report et étalement des charges sociales et fiscales des entreprises Le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé le 16 mars 2020, que le Gouvernement permettrait un report des charges sociales et fiscales. Pour les cotisations versées aux URSSAF (charges patronales et salariales) avec une date d’échéance au…
Droit des affaires & Fiscalité Une société ne peut pas bénéficier de la confidentialité de ses comptes annuels lorsqu’elle détient des filiales et participations A/ Concernant les micro-entreprises L’article L 232-25 al. 1 du Code de commerce permet aux micro-entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 350.000 euros de total de bilan ;…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Pacte Dutreil : Annulation de la doctrine administrative relative à l’appréciation du caractère prépondérant de l’activité Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés exerçant une activité civile peuvent bénéficier du régime Dutreil sous réserve que cette activité ne soit pas prépondérante. Afin d’apprécier la prépondérance de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Impôt sur la fortune : le propriétaire d’une résidence principale au travers d’une SCI ne peut pas bénéficier de l’abattement de 30% En application de l’article 885S du CGI, un abattement de 30% était effectué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale pour le calcul de l’ISF*. Toutefois, le redevable qui…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Aménagement de la trajectoire de la baisse d’IS pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250M d’euros Tableau comparatif des règles nouvellement applicables et celles initialement prévues (art. 39 loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019) en matière d’IS Régime fiscal de faveur…
