DROIT DES AFFAIRES & FISCALITE Loi de simplification du droit des sociétés : Élargissement du droit au recours aux régimes de fusion simplifiée La loi de simplification du droit des sociétés, dite loi « Soihili », publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019, a élargi le champ d’application du régime simplifié en cas d’opérations de fusion-absorption de…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Holding animatrice : co-animation possible Un contribuable détenait par l’intermédiaire d’une super-holding, une participation minoritaire du capital d’une holding animatrice du Groupe. L’administration a remis en cause l’exonération d’ISF dont bénéficiait le contribuable, au motif que les titres de la holding super-holding ne pouvaient être qualifiés de biens professionnels. En…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’obligation de prévoir un administrateur représentant les salariés lors d’une transformation d’une grande SAS en SA L’article L227-1 du Code de commerce oblige les grandes sociétés anonymes à désigner dans leurs statuts au moins un représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance. Ils doivent être deux si le…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Dirigeants sociaux visés par l’obligation de mettre en place des mesures anti-corruption La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » impose aux dirigeants des sociétés de grande taille de…
