L’article 2 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit que les déclarations de création d’entreprise, de modification de situation ou de cessation d’activité ainsi que toutes les formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de certaines activités de prestation de services sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) par voie électronique. Si un centre dispose des moyens le permettant, ces formalités peuvent être accomplies par voie postale.
Ces dispositions d’appliquent à compter du 12 mars et jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire (la fin de cette période d’état d’urgence dépendra d’un projet de loi actuellement examiné au Parlement).
Publié par Libert Associés, Avocats