Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, la loi du 17 juin 2020 n°2020-734 a adopté dans son volet social, au sein de l’article 52 des mesures dérogatoires au droit commun relatives au prêt de main d’œuvre.
Cette dérogation intervient dans le cadre d’un assouplissement des conditions encadrant la convention conclue entre deux entreprises prévoyant la mise à disposition de main d’œuvre d’une entreprise envers une autre entreprise.
La dérogation prévoit que si une convention est toujours obligatoire, celle-ci pourra désormais concerner la mise à disposition de plusieurs salariés. Ensuite, un avenant au contrat de travail du salarié reste nécessaire, mais il ne sera plus obligatoire de mentionner les horaires d’exécution du travail, l’information pourra seulement préciser le volume hebdomadaire des heures de travail, les horaires seront alors fixés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié. Pour finir, l’obligation d’information et de consultation préalable des CSE (Comité Social et Économique) a été aménagé, il sera possible d’informer ces derniers postérieurement, dans un délai d’un moins à compter de la convention de mise à disposition.
Initialement la mise à disposition de main d’œuvre doit poursuivre un but non-lucratif, cependant, l’un des aménagements au droit commun apporté par cette Loi est une nuance à l’interdiction de prêt de main d’œuvre à but lucratif. Cette dernière dérogation doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise eu égard aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, et ne concerne que les secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale déterminés par décret.
Ces mesures dérogatoires resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Source :
LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.