Le Parlement a adopté la loi n° 2020-546 le 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.
Toutefois, la prorogation de la période juridiquement protégée, pendant laquelle de nombreux délais sont suspendus, qui devait initialement être calculée à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire est finalement annoncée pour le 23 juin 2020 (ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020).
Publié par LIBERT Associés, Avocats