Le « Protocole National de déconfinement est particulièrement complexe à mettre en œuvre.
Dans un tel contexte, quelle est le périmètre de la responsabilité de l’entrepreneur qui doit mettre en œuvre les préconisations sanitaires publiques très strictes ?

Les entrepreneurs et en particulier les TPE et PME, sont inquiets de voir leur responsabilité pénale engagée alors que par ailleurs, ils sont les acteurs essentiels de la la reprise économique tant espérée.

La CPME, l’U2P et le Medef ont donc alerté la Ministre du Travail pour l’alerter sur la situation juridique des employeurs qui sont – en tout état de cause – tenus de respecter les préconisations imposées par son ministère.

Le Sénat a ainsi adopté – contre l’avis du gouvernement – un amendement excluant la responsabilité des employeurs en cas de contamination d’un salarié par la Covid-19.

Les Sénateurs ont unanimement voté en faveur de la protection des élus locaux, associatifs et entrepreneurs afin que leur responsabilité pénale soit limitée face au risque du Covid-19, dont ces derniers n’ont pas la maîtrise.
Ce vote a pour objectif d’adapter la situation juridique à la circonstance exceptionnelle que représente la COVID – 19 et de mettre les entrepreneurs à l’abri d’éventuels abus. Leur responsabilité pouvant en l’état des textes être tellement facilement engagée.

L’obligation des employeurs reste entière :

  • mettre en œuvre tous les moyens pour préserver la santé ;
  • et assurer la sécurité de leurs salariés.

Leur responsabilité, si la mise en œuvre de toutes les mesures est respectée doit, à plus fortes raisons, être écartée.

L’initiative sénatoriale qui vise à clarifier et à encadrer la responsabilité pénale des chefs d’entreprise, en ne retenant que les fautes intentionnelles, de négligence, ou d’imprudence est donc particulièrement pertinente.

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le Sénat a validé le dispositif proposé par le rapporteur LR Philippe Bas, rejetant l’amendement du gouvernement visant à le supprimer.

L’amendement du gouvernement a été rejeté par 327 voix contre et zéro pour. 13 des 23 sénateurs LREM se sont abstenus, et 10 ont voté contre.

Le dispositif adopté stipule que pendant l’état d’urgence sanitaire nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des contaminations par le coronavirus, sauf en cas d’intention délibérée, imprudence ou négligence.

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