SOMMAIRE
- Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières
- Pour les entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour calculer leur solde d’IS ou de CVAE
Il convient de distinguer selon la situation financière de l’entreprise, ainsi les démarches seront variables selon le niveau de chiffre d’affaires de cette dernière.
- Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières
Un report de paiement du solde d’IS ou de CVAE est envisageable, en respectant les aménagements de délais accordés par l’administration. Le report des échéances a été fixé au 30 juin 2020 pour le solde de l’IS des exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 et pour le solde de la CVAE.
Ce report, accordé de droit dans cette hypothèse, doit être formalisé par l’envoi au SIE d’une demande de report dûment complétée en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel, liste d’entreprises établie par le comptable, courrier) comportant les éléments d’information attendus.
Lorsque l’entreprise n’est pas en capacité de préciser le montant de l’impôt, une simple estimation de celui-ci, même approximative, peut être indiquée à la place (avec une mention spécifique en ce sens).
2. Pour les entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour calculer leur solde d’IS ou de CVAE
En matière d’IS :
- Pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€, le report est de droit et elles sont autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande de report, ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations ;
- Pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€, elles sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai 2020, puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective d’ici le 30 juin 2020.
En matière de CVAE :
- Report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ sous les mêmes conditions que pour l’IS ;
- Pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises : un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d’une première estimation, puis régulariser en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.
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