­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ

Impossibilité de voter pour un commissaire aux comptes autre que celui inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale

En l’espèce, des associés étaient convoqués pour une assemblée générale, à l’ordre du jour de laquelle était fixée une seule résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et de son suppléant.

Cette résolution ayant été rejetée, une seconde a été soumise au vote – à l’initiative de l’associé majoritaire – dont l’objet était la nomination d’un autre commissaire aux comptes.

La Cour de cassation a considéré qu’une résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes autres que ceux figurant dans la convocation à l’assemblée générale est nouvelle, et la délibération est irrégulière.

Dès lors, une nouvelle assemblée générale aurait dû être convoquée.

Cass. Com. 14 février 2018, n°15-16525

Le cautionnement des dettes d’une société étendu aux dettes des sociétés absorbées

En l’espèce, un dirigeant s’était porté caution de l’ensemble des engagements d’une société. Cette dernière a postérieurement absorbé une autre société.

La Cour de cassation a considéré que le dirigeant était également tenu des dettes de la société postérieurement absorbée, quand bien même le cautionnement était antérieur à l’opération de fusion-absorption.

Cass. Com. 28 février 2018, n°16-18692

DROIT SOCIAL

Le non-respect du préavis n’affecte pas le délai de renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence

Usuellement, la clause de non-concurrence est assortie d’un délai  aux termes duquel l’employeur peut renoncer à l’application de la clause, et en contrepartie au versement de l’indemnité.

En l’espèce, le délai de renonciation commençait à courir à compter de la cessation effective de la relation de travail et donc à l’issu du préavis.

Or, le salarié n’avait pas effectué intégralement son préavis, de sa propre initiative.

La Cour de cassation a considéré que la cessation était effective à l’issue du délai de préavis du salarié, peu importe que ce dernier ne l’ai pas exécuté.

Cass. Soc., 21 mars 2018, n° 16-21021