PLF 2018 : Suppression des mesures phares du Gouvernement par le Sénat
Les sénateurs ont adopté mardi 28 novembre 2017 la partie « recettes » du budget 2018 en la modifiant profondément. Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui doit remplacer l’impôt sur la fortune (ISF), et la réforme de la taxe d’habitation ont été supprimés.
Les sénateurs ont supprimé l’article 3 qui prévoit l’exonération de taxe d’habitation pour 80 % des foyers fiscaux, contre 15 % actuellement. Ils ont jugé nécessaire de reporter cette réforme pour aboutir à une refonte globale de la fiscalité locale.
Les sénateurs se sont aussi opposés, sans surprise, à la création du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En supprimant l’IFI, le Sénat a aussi coupé court à l’instauration de nouvelles taxes sur les « signes extérieurs de richesse », comme les yachts, les voitures de luxe et les métaux précieux. Ces taxes sont censées compléter la nouvelle version de l’ISF qui se concentre uniquement sur les biens immobiliers.
Enfin, le Sénat a aussi rétabli la tranche de l’impôt sur le revenu à 5,5 %, supprimée en 2014, adopté des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA sur les plates-formes en ligne, relevé de 5,5 à 10 % le taux de TVA applicable dans le secteur du logement social, et assorti la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) d’un dispositif « anti-abus ». Cette nouvelle version du projet de loi de finances (PLF) a été adoptée par 195 sénateurs des Républicains et du centre, contre 92 opposants socialistes et communistes. Le groupe du rassemblement démocratique et social européen (RDSE) et les sénateurs de La République en Marche se sont abstenus.
L’examen de ce premier projet de loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron doit se terminer le 12 décembre, après quoi il fera l’objet d’une commission mixte paritaire entre le Sénat et l’Assemblée nationale pour se mettre d’accord. Cette commission semblant vouée à l’échec, ce sont les députés qui auront le dernier mot. Et ils devraient rétablir les deux mesures emblématiques.
Le projet de loi pour un Etat au service d’une relation de confiance instaurant le droit à l’erreur
Le projet de loi « pour un Etat au service d’une relation de confiance » (Essoc), porté par Gérard Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a pour objectif de changer la culture de l’Administration vis-à-vis des entreprises et des contribuables. Le texte a été présenté le 27 novembre 2017 en Conseil des ministres. Il doit être examiné « d’ici au printemps au Parlement ».
Pilier du projet de loi, le droit à l’erreur introduit la notion selon laquelle il est possible de se tromper dans ses déclarations à l’Administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, tant que cette erreur est commise de bonne foi. C’est désormais à l’Administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, qu’il soit un particulier ou une entreprise.
Les fraudeurs et récidivistes, mais aussi les erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens, et celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux sont exclus de ce principe.
Le droit à l’erreur, dans le projet de loi, se décline de plusieurs manières :
- En matière fiscale, si une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle est détectée, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Si c’est l’usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de 50 %.
- Du côté des entreprises, elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d’un rescrit.
- L’inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y a pas d’intention frauduleuse.
- La limitation de la durée de contrôle des PME à neuf mois sur une période de trois ans va être testée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.
- La médiation dans les URSSAF, expérimentée en Ile-de-France, sera généralisée, permettant aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l’amiable.
- Le rescrit, qui existe déjà en matière fiscale et permet d’interroger l’Administration au sujet de sa situation et de se prévaloir ensuite des réponses de cette dernière, sera étendu et simplifié, en particulier en ce qui concerne les douanes. Les autres domaines auxquels ce rescrit s’appliquera seront fixés par décret par le Conseil d’Etat.
Projet de loi du 27 novembre 2017, n° 424 (lien)
Validation des surtaxes d’IS par le Conseil constitutionnel
L’instauration par la première loi de finances rectificative pour 2017 des contributions exceptionnelles sur l’IS à la charge des grandes entreprises est jugée conforme à la Constitution.
Afin de financer les remboursements par l’Etat des contributions de 3% sur les revenus distribués jugées inconstitutionnelles, l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 adoptée le 14 novembre 2017 institue deux contributions exceptionnelles sur l’IS à la charge des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros et supérieur ou égal à trois milliards d’euros. Saisi par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel juge ces contributions conformes à la Constitution.
Cons. const. 29 novembre 2017, n° 2017-755 DC (lien)
DROIT SOCIAL
Vote des députés en première lecture du projet de loi de ratification des Ordonnances Macron
Les députés ont voté, mardi 28 novembre, en première lecture, le projet de loi de ratification des ordonnances relatives au « renforcement du dialogue social ». Un texte qui va conférer à celles-ci force de loi, puisqu’elles n’ont, à ce stade, qu’une valeur réglementaire depuis leur signature, le 22 septembre, par le président de la République. Le projet de loi de ratification doit désormais être examiné par les sénateurs.
Au cours des débats sur le projet de loi de ratification, les ordonnances ont subi plusieurs retouches, à la marge certes, mais qui concernent des points importants de la réforme. Une trentaine d’amendements ont ainsi été approuvés.
- L’un des amendements, porté par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), vise à donner des droits aux salariés licenciés suite à la fin d’un contrat de chantier ou d’opération. Le groupe GDR souhaitait que soit accordée une priorité à la réembauche, en cas de besoins de l’entreprise, d’une personne licenciée, à l’expiration de son CDI de chantier ;
- Autre modification à relever : l’encadrement, plus strict, de la rupture conventionnelle collective (RCC). Cette mesure (inspirée de la rupture conventionnelle individuelle) permet aux entreprises de se séparer de salariés sur la base du volontariat, sans qu’il y ait un motif économique. Deux amendements ont pour butd’en préciser le sens. Ainsi, dans le cadre d’une RCC pourra être proposé aux partants un congé de mobilité, quelle que soit la taille de l’entreprise concernée. Ce dispositif permet au salarié de suivre une formation longue, en vue éventuelle d’une reconversion, et de garder son salaire ;
- En matière de dialogue social, un autre changement mérite d’être signalé. Un amendement qui élargit les cas de figure où une organisation syndicale représentative peut désigner dans une entreprise un délégué sans que celui-ci ait obtenu 10 % des voix lors des élections professionnelles a été adopté. Est ainsi donné un peu plus de latitude aux organisations de salariés sur le choix du délégué syndical ;
- L’Assemblée a aussi modifié les règles relatives au comité social et économique (CSE), la nouvelle instance unique de représentation des salariés dans une entreprise. Les ordonnances (dans leur version publiée au Journal officiel du 23 septembre) prévoient que le CSE financera plus souvent les expertises réclamées par les élus du personnel. Cependant, un garde-fou sera érigé pour ne pas pénaliser les instances disposant de ressources limitées : l’employeur pourra prendre en charge l’intégralité du coût de l’expertise — mais à certaines conditions (notamment si le budget de fonctionnement du CSE n’a pas été excédentaire durant les trois dernières années) ;
- Enfin, un amendement rétablit, dans les entreprises de moins de 50 personnes, le droit d’alerte des délégués du personnel, une prérogative qui leur permet de saisir le dirigeant ou, le cas échéant, le Conseil de Prud’hommes en cas d’atteinte aux droits des salariés.
PLFSS 2018 : Adoption en première lecture au Sénat le 21 novembre 2017
Les sénateurs ont voté en première lecture, le 21 novembre 2017, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. La commission mixte paritaire, réunie le même jour, a échoué. Le texte a donc été transmis aux députés pour une nouvelle lecture et doit être examiné en séance à partir du 28 novembre.
Les sénateurs ont adopté définitivement certains articles et amendé le projet de loi principalement sur les points suivants. Le maintien de certains amendements, adoptés contre l’avis du Gouvernement, est incertain.
