DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ 1. Bilan de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2017 La DGCCRF a établi son bilan de l’année 2017. Elle a effectué 551.251 vérifications, 112.585 établissements et 12.414 sites Internet ont été contrôlés et 2.697 amendes administratives ont été prononcées,…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le rapport SENARD-NOTAT en vue du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») Le Ministère de l’Économie et des Finances prépare un projet de loi nommé le PACTE, qui a été précédé du rapport SENARD-NOTAT, remis le 9 mars dernier. Le rapport SENARD-NOTAT (« le Rapport ») recommande : d’ajouter…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le caractère commercial de l’abandon de créance consenti par une holding animatrice Le Conseil d’État a jugé que l’abandon de créance consenti par la holding animatrice d’un groupe de sociétés pouvait revêtir un caractère commercial. Les abandons de créances qu’une société mère consent à sa filiale sont déductibles en totalité…
