DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le cumul de sanctions administrative et pénale en cas d’omission déclarative de revenus validé par le Conseil constitutionnel Un contribuable, condamné à une sanction administrative et à une sanction pénale à la suite d’une omission déclarative de revenus, a déposé une Question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel…
Droit des affaires / Fiscalité Le Conseil constitutionnel valide en partie la Loi ELAN Un recours devant le Conseil constitutionnel avait été déposé, par les députés de l’opposition, contre la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN). Étaient notamment contestées les dispositions relatives aux logements accessibles aux personnes à mobilité…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Mesures d’assouplissement relatives à l’approbation des comptes annuels des moyennes entreprises par le projet de loi Pacte Si les petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion depuis la loi du 10 août 2018 (n°2018-727), les moyennes entreprises feront, elles aussi, l’objet de mesures de simplification. Le projet…
Droit des affaires &Fiscalité La Cour de justice européenne reconnaît l’intention d’acquérir une filiale comme suffisant pour déduire la TVA grevant les frais d’acquisition Une société irlandaise avait l’intention d’acquérir la totalité des titres d’une seconde société exerçant la même activité qu’elle. Cependant, afin de préserver la concurrence, la réalisation de l’opération n’a pas été…
Droit des affaires &Fiscalité Seulement certains manquements aux règles sur les programmes de rachat d’actions peuvent être sanctionnés par l’AMF Les programmes de rachat d’actions des sociétés cotées obéissent à deux séries de règles. La première est relative à l’obtention de l’autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires sur le programme proposé, à la limitation…
Droit des affaires &Fiscalité La première partie du projet de loi de finances adoptée par les députés après modifications La première partie du projet de loi de finances a été adoptée par les députés le 23 octobre 2018. A notamment été modifié par l’Assemblée nationale : le régime du taux réduit de 5% de la quote-part…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Une QPC portant sur les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI a été transmise au Conseil constitutionnel Si dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le montant des plus-values des biens mobiliers ou immobiliers est calculé en tenant compte de l’abattement selon la durée de détention du bien,…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le cumul de la responsabilité pour insuffisance d’actif et de la solidarité fiscale est possible Par un arrêt en date du 5 septembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation à condamné un dirigeant, déjà pénalement sanctionné pour fraude fiscale, à payer l’impôt et les pénalités s’y afférant…
DROIT DES AFFAIRES/ FISCALITE La suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales Si par une ordonnance du 12 Juillet 2017 les obligations déclaratives des sociétés commerciales dites « petites entreprises » avaient été allégées, avec la loi du 10 août 2018 le législateur va plus loin puisque désormais, à la suite…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La notion de holding animatrice définit par le Conseil d’Etat Par une importante décision de principe, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice. Le Conseil d’Etat juge que « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de…
