DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Une holding animatrice n’est pas tenue d’animer toutes ses filiales La définition légale de la holding animatrice repose sur un double critère. La holding doit participer à la conduite de la politique du groupe et elle doit contrôler ses filiales. Dans une décision en date du 19 juin dernier, la…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La qualification des titres de participation Dans un arrêt en date du 29 mai 2019, le Conseil d’État vient de rendre une nouvelle décision favorable à un contribuable dans le cadre d’un contentieux où était en jeu la qualification fiscale des titres de participation. Pour mémoire, sur le plan comptable,…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Double sanction pour un délit financier : la CEDH condamne la France pour violation du principe ne bis in idem Dans un arrêt du 6 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du principe ne bis in idem, une personne ayant été condamnée…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La donation en démembrement échappe au mini-abus de droit Désormais, pour les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, l’administration aura le droit de contester des opérations à but « principalement fiscal », et non plus seulement « exclusivement fiscal ». La procédure votée dans la dernière loi de…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Loi PACTE : Modernisation du régime des actions de préférences Auparavant, les actions de préférence devaient être définies par les statuts dans le respect des dispositions des articles L225-122 à L225-125 du Code de commerce. La Loi PACTE assouplit et modernise le régime juridique des actions de préférence. Désormais, pour…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Loi PACTE : Création d’un fonds de pérennité économique La Loi PACTE, publiée au Journal officiel le 23 mai dernier, prévoit la création d’un fonds de pérennité économique, conçu pour être un outil de stabilité de l’actionnariat des entreprises. L’objectif de cette mesure est de permettre la poursuite du développement économique d’une…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La Loi PACTE ajuste la procédure de contrôle des conventions réglementées dans les SA et les SCA La Loi PACTE adapte en partie le contrôle des conventions réglementées dans les SA et SCA à la directive européenne du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Clauses statutaires d’exclusion dans les SAS adoptées à la majorité En principe, conformément aux dispositions de l’article L227-19 du Code de commerce, les clauses statutaires d’exclusion d’un associé de SAS ne peuvent être adoptées ou modifiées en cours de vie sociale qu’avec le consentement unanime des associés. Elle se distingue donc des clauses d’agrément…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Associé prisonnier d’une société en nom collectif Dans un arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier La proposition de loi de simplification du droit des sociétés, adoptée par l’Assemblée Nationale le 27 mars dernier, clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts…
