DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le caractère commercial de l’abandon de créance consenti par une holding animatrice Le Conseil d’État a jugé que l’abandon de créance consenti par la holding animatrice d’un groupe de sociétés pouvait revêtir un caractère commercial. Les abandons de créances qu’une société mère consent à sa filiale sont déductibles en totalité…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Précisions sur l’obligation de rapporter une donation faite à un héritier par société interposée Dans un arrêt rendu le 24 janvier dernier, la Cour de cassation est venue rappeler que l’interposition d’une société entre un donateur et son donataire ne fait pas obstacle au rapport de la donation à la…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais relatifs à leur opération de restructuration : prise en compte dans le coefficient de taxation forfaitaire des recettes tirées de cette activité économique occasionnelle taxable L’affaire « Lagardère » a permis d’éclairer certains points en matière de TVA concernant la refacturation de frais…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La location meublée dans le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) L’article 31 de la loi de finances pour 2018 remplace l’impôt de solidarité sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018. Le champ d’application de l’IFI est restreint aux biens…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITE L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (Flat Tax) laisse la possibilité au contribuable d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu La loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 a mis en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à partir…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ L’option pour le régime mère-fille compatible avec le droit de l’Union européenne Au titre de l’article 216, I du Code général des impôts, le régime mère-fille permet de faire remonter les produits de participation issus des filiales, dans les groupes de sociétés. Ce régime permet à la société mère de…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Le dispositif d’enregistrement électronique partagé L’article L.211-3 du Code monétaire et financier indique que le transfert d’un titre financier se fait au moyen d’une inscription de compte à compte. En application de la loi Sapin II, l’Ordonnance 2017-1674 met en place un nouveau dispositif comme alternative à l’inscription en compte…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Adoption définitive par le Parlement du budget 2018 Le Parlement a voté définitivement ce jeudi l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le premier budget du quinquennat, qui prévoit une réforme en profondeur de la fiscalité, conformément aux engagements de campagne d’Emmanuel Macron. Il vise à revenir sous…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLFR 2017: nouvelle incitation fiscale à la cession du foncier Afin de relancer la construction de logements, les députés ont adopté en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017 l’instauration d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers dans les zones très tendues….
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Condamnation d’un mandataire social pour la réalisation d’investissements entrainant des pertes financières en dehors de son mandat. Le non-respect d’un mandat de gestion entrainant des pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat causent nécessairement un préjudice à la société. En l’espèce, une société a confié le 14 janvier…
