DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le projet de loi de finances pour 2018 sera présenté le 27 septembre en Conseil des ministres, après le recueil de l’avis du Conseil d’Etat. Le texte sera ensuite discuté par le Parlement au cours de l’automne pour un vote en fin d’année. Fin du dispositif dérogatoire de régularisation des…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Annonces fiscales du Gouvernement en faveur des indépendants Le Premier ministre a présenté le 5 septembre le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal, deux mesures sont à signaler : – Les limites d’application du régime de la micro-entreprise seraient relevées à 170.000,00 euros de chiffre…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Baisse des cotisations salariales en contrepartie d’une augmentation de la CSG, en vue de la hausse du pouvoir d’achat des salariés L’objectif de la réforme promise pendant la campagne présidentielle par Emmanuel Macron consiste à redonner du pouvoir d’achat aux salariés. Il s’agit d’alléger les charges pesant sur le travail,…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ N’est pas une décision de gestion, l’inscription des titres du régime mère-fille au compte titres de participation Au regard des dispositions de l’article 219-I-a-ter al.3 du Code général des impôts (CGI), les titres de participation se définissent comme « les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Conditions de l’assignation en redressement judiciaire par un créancier Selon les dispositions de l’article L.631-5 al.2 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur assignation d’un créancier, quelque soit la nature de sa créance, sauf cas où le débiteur est déjà soumis à une procédure…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Constitutionnalité de la disposition de l’article 150-0 B du CGI excluant le sursis d’imposition pour les plus-values d’échanges avec soulte supérieure à 10% Au regard des dispositions de l’article 150-0 A du Code général des impôts, la plus-value qu’une personne physique retire d’une cession de titres est soumise à l’impôt…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La reprise d’engagements règle le sort du cautionnement afférent aux dettes d’une société objet d’une TUP Plusieurs associés se rendant cautions solidaires des engagements d’une société emprunteuse auprès d’une banque, cèdent leurs actions de sorte que cette société finit par être détenue par un Associé unique. La société emprunteuse fait…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le préjudice personnel causé aux coassociés pour insuffisance d’apport Une SAS comportant deux associés accueille un nouvel associé qui, en application d’une lettre d’intention, apporte une partie de son activité à la SAS et se voit remettre des titres de cette dernière en rémunération de son apport. Par la suite,…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La révocabilité ad nutum de l’administrateur d’une société anonyme (SA) L’Assemblée Générale d’une SA désigne les membres du Conseil d’administration qui, conformément aux dispositions de l’article L.225-18 al.2 du Code de commerce, peuvent être révoqués à tout moment sans préavis ni versement d’indemnité. Il faut toutefois que cette révocation ne…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Simplification dans la participation aux Assemblées des actionnaires de SA L’ordonnance en date du 4 mai 2017 ouvre droit aux sociétés anonymes (SA) de prévoir dans leurs statuts le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique. En effet, cette ordonnance a créé un nouvel article L.225-103-1 du Code…
