Le Parlement a adopté la loi n° 2020-546 le 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020. Toutefois, la prorogation de la période juridiquement protégée, pendant laquelle de nombreux délais sont suspendus, qui devait initialement être calculée à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire est finalement annoncée pour le 23…
Le « Protocole National de déconfinement est particulièrement complexe à mettre en œuvre. Dans un tel contexte, quelle est le périmètre de la responsabilité de l’entrepreneur qui doit mettre en œuvre les préconisations sanitaires publiques très strictes ? Les entrepreneurs et en particulier les TPE et PME, sont inquiets de voir leur responsabilité pénale engagée alors…
En cas de non-respect de la mise en place des mesures imposées par le Ministère du travail dans le cadre du Protocole de déconfinement, l’employeur peut engager sa responsabilité civile et pénale ;ce dernier étant garant de l’intégrité physique et psychologique de ses salariés au sein de l’entreprise. Par contre, l’employeur peut-il agir contre le salarié qui…
SOMMAIRE Les produits concernés L’entrée en vigueur des nouveaux taux La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 étend, à titre temporaire, le bénéfice du taux de 5,5% aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19. Ce taux réduit…
L’article 2 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit que les déclarations de création d’entreprise, de modification de situation ou de cessation d’activité ainsi que toutes les formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de certaines activités de prestation de services sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) par voie électronique. Si un centre dispose des moyens le permettant, ces formalités peuvent être accomplies…
Outre le port du masque, les voyageurs franciliens auront certainement l’obligation de se munir d’une attestation employeur. C’est en effet ce qui ressort de la charte signée par l’Etat, la Région Ile-de-France, la mairie de Paris et la RATP notamment. Cette attestation pourra être utilisée pour « réguler les flux en cas d’engorgement des transports collectifs »…
Le réseau des Urssaf indique dans une communication du 6 mai 2020 que l’échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée pour les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux. Cette échéance est reportée et sera lissée sur les échéances ultérieures à venir. Publié par Libert Associés, Avocats
Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 et pouvant être placés en activité partielle. La vulnérabilité s’apprécie à l’un des critères suivants : 1° Etre âgé de 65 ans et plus ; 2° Avoir des antécédents…
SOMMAIRE Une obligation de prévention des risques de contamination La responsabilité de l’entreprise en cas de manquement à cette obligation L’efficacité limitée d’une décharge de responsabilité en cas de contamination L’environnement juridique et social actuel se trouve fortement perturbé depuis la déclaration de l’état d’urgence par la loi du 23 mars 2020 – accompagnée des…
Le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles. Ce protocole se divise…
