Doivent déclarer leur chiffre d’affaires réel ou leurs recettes non commerciales du mois de mai 2020 les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, à l’exception de ceux ayant opté pour une périodicité trimestrielle de leurs formalités sociales. A cet égard, trois possibilités leur sont ouvertes : Déclarer le montant réel du chiffre d’affaires de mai et…
SOMMAIRE Évaluation forfaitaire du montant de la TVA Report des déclarations de résultats pour certaines entreprises Report du délai de dépôt et de paiement de l’IS Pour faire face à la période de crise sanitaire, l’administration fiscale avait déjà accordé aux entreprises ayant connues une baisse de leur chiffre d’affaires la possibilité d’établir leurs déclarations de…
Au regard de la crise sanitaire actuelle, les délais de mise en œuvre de la procédure d’alerte sont assouplis. Ainsi, le non-respect d’une obligation liée à la mise en œuvre de la procédure, que le commissaire aux comptes (CAC) aurait dû exécuter « sans délai », ne pourra lui être reproché pendant la période « juridiquement protégée ». La…
Après avoir étendu l’application du régime de faveur en matière d’IS aux opérations sans échange de titres par la loi de finances pour 2020, le décret 2020-623 du 22 mai 2020 permet désormais d’enregistrer gratuitement les opérations de fusion ou scission entre sociétés sœurs détenues à 100% par la même mère et réalisées sans échange…
Il résulte de l’article 1844-5 du Code civil que la dissolution d’une société, dont les parts sont réunies en une seule main, entraîne la transmission universelle de son patrimoine (TUP) à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation, si celui-ci est une personne morale. Ainsi, si un contrat conclu en considération de la…
SOMMAIRE Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières Pour les entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour calculer leur solde d’IS ou de CVAE Il convient de distinguer selon la situation financière de l’entreprise, ainsi les démarches seront variables selon le niveau de chiffre d’affaires de cette dernière. Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières Un…
Par l’intermédiaire du site internet du Gouvernement, le Ministre de l’Action et des comptes publics a apporté des aménagements, ainsi : La déclaration de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) fait l’objet d’un report au 15 juillet 2020 ; La contribution à l’audiovisuel public (déclaration et paiement sur CA 3) est reportée en juillet 2020 non seulement…
Par un arrêt du 11 mars 2020 la Cour de cassation a estimé qu’une candidature au comité de direction d’une association peut être refusée si les statuts de celle-ci interdisent l’activité de l’EURL dont le candidat est le dirigeant et l’unique associé. En l’espèce, les statuts d’une association prévoient que ne sont pas éligibles au…
Bien que la période de l’état d’urgence ait été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 et que la période juridiquement protégée cessera le 23 juin, la suspension pour le contrôle fiscal est prolongée. En effet, l’ordonnance 2020-560 prolonge la suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal jusqu’au 23 août 2020 inclus, soit deux mois…
Par un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur un arrêt de la cour d’appel d’Amiens quant à la proportionnalité d’un cautionnement. En l’espèce, une personne s’était portée caution de deux prêts à l’égard d’une EURL mais suite à la défaillance de cette dernière, elle demanda à en être déchargé…
