SOMMAIRE Suspension des processus électoraux en cours Quid des mandats en cours Organisation des prochaines élections Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a adopté de nombreuses ordonnances dont celle du 1er avril 2020 (n°2020-389) qui prévoit plusieurs adaptations en matière de protection des représentants du personnel et de suspension des processus…
SOMMAIRE Les droits des associés Modalités du vote En raison de la crise sanitaire actuelle, des mesures d’exception ont été prises en matière de tenue des assemblées générales d’approbation des comptes. L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) apporte des précisions quant à la tenue des assemblées à huis clos, c’est-à-dire hors la présence physique…
SOMMAIRE Modification de la durée des suspensions Quid des impayés liés au Covid-19 Pour faire face à la crise sanitaire actuelle le Gouvernement a adopté de nombreuses mesures pour accompagner les entreprises. Ces mesures font toutefois l’objet de modifications. Modification de la durée des suspensions Les délais régissant le contrôle et le recouvrement forcé des…
Sanctions administratives et pénales en cas de fraude Régularisation possible Suite à l’utilisation massive du dispositif de l’activité partielle par les entreprises, le ministère du Travail entend désormais s’attaquer aux fraudes qui ont pu en résulter, c’est ce qui résulte d’une instruction du 5 mai 2020 envoyée aux Préfets et aux DIRECCTE. Le ministère estime…
SOMMAIRE Actes concernés Modalités d’enregistrement Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 11 mai 2020 permet le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée (courriel). Actes concernés Sont concernés les actes portant sur la vie des entreprises et…
SOMMAIRE Conditions de constitution Fonctionnement du fonds de pérennité Dissolution du fonds de pérennité Le décret 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte vient en préciser les conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution. Ce décret est entré en vigueur le 9 mai 2020. Conditions de…
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance 2020-306 permet la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence. Le ministère de la justice précise que ces mesures s’appliquent aux procédures disciplinaires et de licenciement. Ainsi par exemple, en matière disciplinaire, l’engagement de poursuites disciplinaires ne peut avoir lieu au-delà d’un délai de 2…
Par un arrêt du 18 mars 2020 la Cour de cassation s’est prononcée sur un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui, après avoir énoncé qu’était nulle une clause d’indexation écartant toute réciprocité de variation – le propre d’une clause d’échelle mobile étant de faire varier à la hausse et à la baisse le…
SOMMAIRE Extension du dispositif à certaines SCI Exclusion des seules procédures collectives ouvertes avant le 31 décembre 2019 Par un arrêté en date du 6 mai 2020, le système des prêts garantis par l’Etat dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui vise à soutenir la trésorerie des entreprises françaises, a été modifié. Extension du…
Pour les salariés devant faire l’objet d’une mesure d’isolement en raison du coronavirus, le médecin du travail peut, de façon exceptionnelle, prescrire et renouveler des arrêts de travail. Le médecin du travail peut également établir une déclaration d’interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 ou cohabitant avec ces…
