DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le dépôt tardif des comptes sociaux n’est pas une faute séparable d’un mandataire social Des époux ont confié à une SARL des travaux immobiliers. La SARL fait faillite et les travaux réalisés sont mal exécutés. Les comptes des deux dernières années de la SARL n’ayant pas été déposés au greffe, les…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Modification de la définition des bénéficiaires effectifs Le Décret du 18 avril 2018 a modifié la définition des bénéficiaires effectifs ; si le critère capitalistique reste inchangé, le critère de contrôle a été précisé. Les bénéficiaires effectifs d’une société sont les associés détenant plus de 25 % du capital social, mais également…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée Le Conseil d’État a statué, le 9 mars 2018 sur la déductibilité des dépenses de mécénat sur la valeur ajoutée. En application du principe de connexion entre la comptabilité et la fiscalité, les dépenses courantes de mécénat comptabilisées en…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’option pour la confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises et petites entreprises Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels déposés au Greffe du Tribunal de commerce (bilan, comptes de résultat et annexes) ne soient pas rendus publics. Les petites entreprises peuvent également en…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes est constitutionnelle Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la différence de traitement entre les groupes fiscaux intégrés selon que les filiales sont ou non implantées dans un État membre de l’Union…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La théorie du prix d’acquisition applicable aux apports résultant d’une confusion de patrimoine La théorie du prix d’acquisition expose qu’une société absorbante ne peut pas déduire les charges de la société absorbée antérieures à la fusion. Le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que cette théorie s’appliquait dans l’hypothèse où…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics, a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, qui a été adopté le 28 mars dernier. Ce…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Impossibilité de voter pour un commissaire aux comptes autre que celui inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale En l’espèce, des associés étaient convoqués pour une assemblée générale, à l’ordre du jour de laquelle était fixée une seule résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et de son…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ 1. Bilan de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2017 La DGCCRF a établi son bilan de l’année 2017. Elle a effectué 551.251 vérifications, 112.585 établissements et 12.414 sites Internet ont été contrôlés et 2.697 amendes administratives ont été prononcées,…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le rapport SENARD-NOTAT en vue du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») Le Ministère de l’Économie et des Finances prépare un projet de loi nommé le PACTE, qui a été précédé du rapport SENARD-NOTAT, remis le 9 mars dernier. Le rapport SENARD-NOTAT (« le Rapport ») recommande : d’ajouter…
