Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 3 avril 2020 concernant les reports d’imposition des plus-values d‘échange de titres réalisées par des personnes physiques. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel affirme qu’il est possible de faire une différence de traitement entre une opération franco-française soumise au régime français du report d’imposition et une opération…
Sommaire : 1. Quelle est l’origine de ce régime ? 2. A quoi correspond ce régime ? 3. A partir de quand ce régime sera-t-il en vigueur ? 4. Comment opter pour ce régime ? 5. Que faire dès maintenant ? 1. Quelle est l’origine de ce régime ? A l’instar de nombreux Etats membres…
En apportant la preuve de l’existence d’un acte anormal de gestion au sein d’une entreprise, l’Administration fiscale peut corriger le résultat fiscal en l’augmentant, soit par réintégration d’une charge qui avait été déduite, soit par la reconnaissance d’un produit qui n’avait pas été enregistré. Trois critères doivent être satisfaits pour caractériser un acte anormal de…
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de nouvelles mesures ont été adoptées notamment concernant l’état de cessation des paiements. L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, modifiée et suppléée par l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, est venue mettre en place le gel de l’état de cessation des paiements du 12 mars 2020 jusqu’au…
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, et pour répondre aux difficultés économiques que subissent les entreprises, un nouveau dispositif a été mis en place. Outre le fonds de solidarité et le mécanisme du prêt garanti par l’Etat, le décret n° 2020-712 instaure un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts…
Lorsqu’une entreprise rompt brutalement ses relations commerciales, caractérisée par une absence de préavis ou du fait d’un préavis insuffisant, l’entreprise victime peut être indemnisée à concurrence de la marge qu’elle pouvait espérer réaliser, dans l’hypothèse d’un préavis conforme. Afin d’évaluer ce type de préjudice, il convient de se placer au moment de la rupture des…
SOMMAIRE Activité partielle CDD et intérim TPE Mesures diverses Le Sénat a définitivement adopté la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Celle-ci comporte de nombreuses mesures ci-après exposées : Activité partielle De nouvelles mesures viennent façonner l’activité partielle, ainsi :…
Un troisième projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale, celui-ci prévoir de permettre aux entreprises de bénéficier, à leur demande, du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard…
SOMMAIRE Dispense d’acompte pour certaines entreprises Faculté d’anticiper le plafonnement sur la VA Suites aux modifications des dispositifs concernant la CVAE et l’IS, deux nouvelles mesures d’allègement du paiement de la CFE sont prises : une dispense d’acompte pour certaines entreprises et la faculté d’anticiper le plafonnement sur la valeur ajoutée (VA) pour les autres. Dispense…
Une ordonnance du 3 juin 2020 est venue apporter des modifications à l’ordonnance 2020-306 prorogeant un certain nombre de délais pour agir. L’article 2 de cette nouvelle ordonnance concerne les opérations de dissolution-confusion avec transmission universelle de patrimoine (TUP) ainsi que les opérations de réduction du capital non motivées par des pertes des sociétés par…
